Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service DossierHabitat (dossier-habitat.eu). En soumettant un dossier ou en utilisant ce site, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.
Nature du service
DossierHabitat propose un service d'aide à la constitution de dossiers et d'accompagnement administratif dans le cadre de litiges avec les compagnies d'assurance habitation. Ce service ne constitue pas un conseil juridique au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
Conditions tarifaires
Le service DossierHabitat est organisé en trois étapes :
- Évaluation initiale : gratuite, sans engagement, réponse sous 24h
- Dossier complet : 79€ forfait unique, facturé avant constitution du dossier
- Accompagnement au résultat : 20% du gain obtenu au-delà de l'offre initiale de l'assureur, formalisé par une convention signée
Obligations de l'utilisateur
En utilisant ce service, vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes et complètes sur votre situation
- Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illicites
- Nous informer de tout changement significatif dans votre dossier
- Ne pas communiquer nos documents à des tiers sans autorisation
Responsabilité
DossierHabitat met tout en œuvre pour fournir une analyse de qualité. Cependant, le résultat final d'un litige dépend de nombreux facteurs indépendants de notre volonté (décision de l'assureur, jurisprudence applicable, pièces disponibles). Nous ne pouvons garantir un résultat spécifique.
Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
Modification des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site.
Dernière mise à jour : 25/03/2026